Conditions Générales d’Utilisation

Le présent document a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services de https://www.commodat.com/. En fonction de l'évolution du site, nous nous réservons la possibilité de modifier celles-ci et vous demandons par conséquent de vous y reporter régulièrement.

https://www.commodat.com/ est édité par Commodat S.A.S., société au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 736 449. Son siège social est situé au 11 rue Meynadier 75019 Paris.

E-mail : bonjour@commodat.com

Le président est Baudouin de Pontcharra, le directeur général est Stéphane Akkaoui.

Les sites de Commodat sont hébergés par Heroku Inc., dont le siège social est 650 7th Street, San Francisco, CA. (+33 1 (877) 563-4311). Heroku utilise les serveurs d'Amazon Inc, 10 Terry Avenue North, Seattle, WA.

Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données ("clusters") de l'hébergeur. Tous les clusters Amazon, sur lesquels les données de Commodat sont stockées, sont localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne (Irlande).

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de modification ou de suppression de vos données personnelles en utilisant l'adresse de contact.

Ces mentions légales ont été actualisées le 28 juin 2020.

PRÉAMBULE : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service https://www.commodat.com/ (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Bien : désigne tout produit relevant des Catégories disponibles sur le Service COMMODAT dont le prêt n’est pas interdit par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé au prêt par l’Utilisateur Gestionnaire sur le Site.

Catégorie : désigne les catégories de Biens dont relèvent les Biens mis en ligne sur le service COMMODAT, actuellement Immobilier et Automobile.

Collectif : désigne l’ensemble des Utilisateurs ayant accès à un Bien en commun. Pour rejoindre un Collectif, il faut soit être l’Utilisateur Gestionnaire qui crée le Bien, soit Utilisateur disposant d’une invitation à rejoindre le Bien.

COMMODAT : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications : société au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 736 449. Son siège social est situé au 11 rue Meynadier 75019 Paris.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Utilisateur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Biens.

Fiche de Bien : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Utilisateur Gestionnaire sous sa responsabilité éditoriale, en vue de partager un bien avec les membres du Collectif sur le Site et les Applications.

Invité : désigne tout Utilisateur recevant une invitation à rejoindre le Collectif d’un Bien mais ne disposant pas des droits de Gestionnaire du Bien

Réservation : désigne la demande faite par et/ou l’autorisation reçue un Utilisateur d’emprunter un bien. Les réservations faites par des Utilisateurs invités sont validées par les Utilisateurs Gestionnaires. Les réservations des Utilisateurs Gestionnaires sont automatiquement validées.

Service COMMODAT : désigne les services COMMODAT mis à la disposition des Utilisateurs et des Utilisateurs Gestionnaires sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui appartient au Collectif d’un Bien et accéder à la Fiche du Bien sur le Site à un Vendeur.

Utilisateur Gestionnaire : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Fiche de Bien via le Service COMMODAT

Site : désigne le site internet exploité par COMMODAT accessible principalement depuis l'URL www.commodat.com et permettant aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Gestionnaires d'accéder via internet au Service COMMODAT décrit dans les présentes CGU.

ARTICLE 1 : OBJET - ACCEPTATION

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service COMMODAT mis à disposition des Utilisateurs.

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service COMMODAT avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SERVICE

ARTICLE 2.1 RÈGLES GÉNÉRALES

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service COMMODAT, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de COMMODAT SAS ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L'Utilisateur Gestionnaire est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, sa Fiche de Bien ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

L'Utilisateur Gestionnaire est informé qu'en publiant sa Fiche de Bien sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur disposant des droits de Gestion sur la Fiche du Bien, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Tout Utilisateur est informé que COMMODAT SAS est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Utilisateur Gestionnaire accepte que COMMODAT SAS puisse diffuser ses Fiches de Biens sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

ARTICLE 2.2 : FONCTIONNALITÉS

Le Service COMMODAT proposé aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Gestionnaires s’adresse actuellement à des "Particulier" via un support de communication unique, le Site Internet.

1) Aucune Fonctionnalité n’est accessible aux Utilisateurs Gestionnaires et aux Utilisateurs non logués depuis le Site

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Utilisateurs et Utilisateurs Gestionnaires logués

• La création d’une Fiche de Bien
• La gestion d’une Fiche de Bien via l’onglet "Vos biens" (uniquement pour les Utilisateurs Gestionnaires) :
  • la suppression d’une Fiche de Bien
  • la modification d'une Fiche de Bien
• L'accès et la gestion du Compte Personnel :
  • La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
    • Informations obligatoires : nom, prénom, email
  • La Gestion d’invitation(s) à rejoindre le Collectif d’un Bien :
    • envoi par emails depuis la page “Invitations”. Aucune invitation ne pourra être faite sans une affectation à au moins un Bien
  • La gestion des ses propres Réservations par l’Utilisateur depuis l’onglet “Vos Réservations”
  • La gestion des Réservations du Bien par l’Utilisateur Gestionnaire (“Valider” ou “Décliner”)

ARTICLE 2.3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 3 : MODÉRATION DES FICHES DE BIENS

ARTICLE 3.1

COMMODAT se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Fiche de Bien qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service COMMODAT et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

ARTICLE 3.2 : NOTIFICATION DES ABUS

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :

• soit en cliquant sur le lien "signaler cette annonce" situé sur chaque page de Bien.
• soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

ARTICLE 4 RESPONSABILITÉS ET GARANTIE

ARTICLE 4.1 ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR GESTIONNAIRE

L'Utilisateur Gestionnaire garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de sa Fiche de Bien.

L'Utilisateur Gestionnaire garantit que la Fiche de Bien ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Utilisateur Gestionnaire s'engage notamment à ce que la Fiche du Bien ne contienne :

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société COMMODAT
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de COMMODAT ou de tout tiers aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l’Utilisateur Gestionnaire. En effet, une Fiche de Bien est destinée à partager un Bien entre proches et n'est pas un support de publicité.

L'Utilisateur Gestionnaire s'engage à ne proposer dans les Fiches de Biens que des biens disponibles dont il dispose. L'Utilisateur Gestionnaire s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de la Fiche de Bien du Service COMMODAT dans les plus brefs délais.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme à son état.

L'Utilisateur Gestionnaire déclare connaître l'étendue de diffusion du Site (tout Utilisateur ayant reçu une invitation personnelle à rejoindre le Collectif du Bien) et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger COMMODAT de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Utilisateur Gestionnaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable, avec les autres Utilisateurs Gestionnaire du contenu des Fiche de Biens qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Utilisateur Gestionnaire assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Fiches de Biens qu'il publie. En conséquence, l’Utilisateur Gestionnaire relève COMMODAT, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec la Fiche du Bien qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont COMMODAT, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Utilisateur Gestionnaire.

En déposant toute Fiche de Bien, chaque Utilisateur Gestionnaire reconnaît et accepte que COMMODAT puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité une Fiche de Bien qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service COMMODAT fixées par COMMODAT SAS et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet pour une durée illimitée. En cas d’inactivité prolongée COMMODAT se réserve le droit de se rapprocher de l’Utilisateur Gestionnaire pour supprimer un Bien. L’Utilisateur Gestionnaire s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que COMMODAT puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par COMMODAT et accessibles ici.

L’Utilisateur Gestionnaire reconnaît et accepte que COMMODAT puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de sa Fiche de Bien.

A défaut de communication des justificatifs demandés, COMMODAT est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité.

ARTICLE 4.2 RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE COMMODAT

En sa qualité d'hébergeur, COMMODAT est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

COMMODAT ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Fiches de Biens publiées par les Utilisateurs Gestionnaires ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

COMMODAT est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs Gestionnaires et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 4.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

<>COMMODAT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service COMMODAT aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Gestionnaires.

Toutefois, COMMODAT décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service COMMODAT, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• la perte de données ou d'informations stockées par COMMODAT. Il incombe aux Utilisateurs Gestionnaires de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Fiches de Biens qu'ils publient via le Service COMMODAT;
• impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l’Utilisateur Gestionnaire, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Fiches de Biens et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service COMMODAT,
• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service COMMODAT par tout Utilisateur ou Utilisateur Gestionnaire,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de COMMODAT ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur Gestionnaire, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur - l’Utilisateur Gestionnaire renonce donc à demander réparation à COMMODAT à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Utilisateur Gestionnaire est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre COMMODAT dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service COMMODAT, en cas de perte par un Utilisateur ou un Utilisateur Gestionnaire de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de COMMODAT. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Utilisateurs Gestionnaires, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service COMMODAT et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Utilisateurs Gestionnaires s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Utilisateur Gestionnaire de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Utilisateur Gestionnaire du Service COMMODAT s'engagent notamment à ne pas :

• utiliser ou interroger le Service COMMODAT pour le compte ou au profit d'autrui ;
• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Fiches de Biens présentes sur le Service COMMODAT et sur le Site ;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Fiches de Biens présentes sur le Service COMMODAT et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de COMMODAT ;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de COMMODAT est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

5.3. Les marques et logos COMMODAT et COMMODAT.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de COMMODAT sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de COMMODAT est interdite.

5.4. COMMODAT est producteur des bases de données du Service COMMODAT. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

5.5. COMMODAT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5.6. Liens hypertextes

5.6.1. Liens à partir du Service COMMODAT

Le Service COMMODAT peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

COMMODAT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

5.6.2. Liens vers le Service COMMODAT

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service COMMODAT sans l'accord préalable et exprès de COMMODAT. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service COMMODAT et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec COMMODAT en lui adressant un email à l'adresse suivante bonjour@commodat.com

Tout silence de COMMODAT devra être interprété comme un refus.

5.7. Le contenu des Fiches de Biens déposées appartient aux Utilisateurs Gestionnaires, néanmoins, en créant des Fiches de Biens sur le Site Internet, l’Utilisateur Gestionnaire concède :

- à COMMODAT le droit d’exploitation non exclusif, transférable, à titre gracieux sur (i) l’ensemble du contenu des Fiches de Biens et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans sa Fiche de Biens, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service COMMODAT ou en relation avec l’activité de COMMODAT.

Au titre de cette licence, COMMODAT, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Fiches de Biens créés sur le Site Internet et de leur Contenu.

- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service COMMODAT et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service COMMODAT, et ce pour le monde entier. »

ARTICLE 6 DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 COMMODAT se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service COMMODAT et/ou du Site Internet.

6.2 COMMODAT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Utilisateurs Gestionnaires sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Utilisateurs Gestionnaires constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

6.3 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Utilisateurs Gestionnaires et COMMODAT.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été actualisées le 1 juillet 2020.