Règles Générales de Diffusion, de Référencement et de Déréférencement

Cette rubrique contient l'ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre Bien soit référencé, donc diffusé, sur notre site qui a pour objet la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage/prêt d’usage d’un Bien. Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre Bien ou son déréférencement, c'est-à-dire sa suppression de notre site.

Bonnes Pratiques

Voici quelques points à retenir lorsque vous référencer un Bien :

La Fiche descriptive (ou annonce) de votre Bien doit impérativement correspondre au bien.
Le Bien référencée doit être rattaché à une catégorie existante sur le site (actuellement Bien immobilier et Automobile).
Vous devez supprimer une Fiche de Bien ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même Bien. Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même Fiche de Biens sur le site.
Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
Toute annonce à caractère commercial est interdite.
COMMODAT favorise le partage et le prêt d’usage et n’est donc pas un site de location immobilière ou location de voitures, pour ce genre d’activités il existe déjà de nombreux sites.
L’accès à la fiche d’un Bien est limité aux utilisateurs ayant créé ce Bien ou ayant reçus une invitation personnelle à rejoindre le collectif du Bien. N’envoyez des annonces qu’aux Utilisateurs avec qui vous souhaitez partager votre Bien.

Interdictions Générales

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par COMMODAT, donc non référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc.
L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Produits et services non autorisés

En tant qu'utilisateur du service COMMODAT, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à partager ou prêter est autorisé sur le site et dont le partage et/ou le prêt est légal.

Nous vous rappelons que tous produits/biens/services ne relevant pas des catégories disponibles sur le Site sont interdits sur notre site, et en particuliers sont interdits :

Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
Cosmétique, médicament et parapharmacie
Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)
Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
Objets consignés
Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
Avis de recherche d’une personne
La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
Produit portant des emblèmes protégés

Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.

Cette liste est non exhaustive.

Interdiction des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le partager par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site.

Il est autorisé d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Photographies non autorisées

Les photographies insérées doivent représenter le bien à partager/prêter et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

Enfants mineurs reconnaissables
Lien vers un site internet
Représentations sans lien avec le Bien proposé